Conditions générales de ventes

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles à la demande du client, la société Patagos agissant dans le rôle de fournisseur lui offre l'usage des services disponibles sur le site internet www.restoenfrance.com qu'elle édite et comprenant d'une manière indissociable :

1. l'interface d'administration de contenus développée par ses soins, dont elle concède l'usage au client ;
2. l'espace disque nécessaire à l'hébergement des contenus textes, graphiques et photographiques que le client souhaite mettre à disposition du public par le biais de l'interface d'administration de contenus précédemment citée.

La société concède au client qui l'accepte un droit d'utilisation, incessible et non-exclusif sur l'interface d'administration de contenus du site internet dénommé www.restoenfrance.com destiné à faciliter la mise en ligne d'un site internet.

Le fournisseur s'engage également à :

1. assister le client au démarrage du service,
2. assurer la maintenance de l'interface d'administration de contenus ainsi que du site internet accessible au public et le suivi de son évolution.

• Pré-requis pour le client

L'interface d'administration de contenus visée à l'article 1 est accessible depuis tout ordinateur connecté à internet et disposant d'un navigateur internet. Le client devra donc disposer d'un ordinateur connecté à internet.

• Changement de matériel :

Le fournisseur est en droit de modifier ou de changer tout élément de son système informatique compte tenu de l'évolution de la technologie. Le fournisseur notifie alors au client ses projets de modification ou de changement, en indiquant les conséquences possibles pour le client.

Le client accède au service par l'intermédiaire d'un couple d'information constitué d'un identifiant et d'un mot de passe unique qu'il détermine lui-même lors de la souscription du contrat et qu'il communique au fournisseur.

Ces informations sont confidentielles et ne devront pas être divulguées à des tiers.

• Panne bloquante

Une panne est dite bloquante quand le client ne peut accéder au système informatique du fournisseur, ou lancer un traitement, ou obtenir une réponse à une interrogation en raison d'une indisponibilité des serveurs du fournisseurs.

Lorsque le client constate cette panne, il en informe immédiatement le fournisseur de préférence par e-Mail ou par téléphone afin de procéder aux diagnostics et à la résolution de l'incident s'il est du ressort du fournisseur.

• Interruption planifiée du service

Les prestations de maintenance dont le fournisseur à la charge ne doivent pas, dans la mesure du possible, perturber le service fourni au client. Dans le cas contraire, le fournisseur informera le client par courrier postal ou messagerie électronique de l'horaire de ces perturbations et de la durée prévisibles de cette interruption.

• Circonstances exceptionnelles

Dans le cas où le service devrait être interrompu pendant un temps conséquent pour des raisons indépendantes de la volonté du fournisseur, le fournisseur en informerait le client sur les motifs et la durée prévisible de l'interruption.

• L'outil

La fournisseur déclare détenir sur l'interface et sa documentation la totalité des droits prévus par le Code de la propriété intellectuelle. La concession du droit d'utilisation n'entraînant aucun transfert de propriété, le client s'engage :

1. à ne pas utiliser le service mis à disposition par le fournisseur à des fins illégales ;
2. à ne pas plagier ou utiliser des contenus appartenant à d'autres clients du fournisseur ;
3. à informer le fournisseur de toute violation dont il pourrait avoir connaissance ;
4. à ne pas accéder ou tenter d'accéder de façon illicite aux contenus d'autres restaurateurs, d'autres réseaux ou d'autres systèmes informatiques connectés ou non au service mis à disposition par le fournisseur ;
5. à ne pas interférer dans l'utilisation et la jouissance du service par d'autres utilisateurs ;
6. à ne pas utiliser le service mis à disposition par le fournisseur pour transmettre des virus, ou autres programmes nuisibles.

Sont également interdits :

1. toute reproduction de l'interface d'administration de contenus, totale ou partielle, quelle qu'en soit la forme ;
2. toute cession, toute mise à disposition à un tiers même gratuitement et à quelque titre que ce soit.

• Les données transmises par le client

Les données transmises par le client aux serveurs du fournisseur pour effectuer ses traitements sont réservées à son seul usage et relèvent de sa seule responsabilité.

Il appartient donc au client de s'assurer qu'il dispose bien des droits d'exploitation et de diffusion de l'ensemble de ses contenus textes, éléments graphiques et photographiques, transmis au serveurs du fournisseur en vue d'une diffusion sur le site internet www.resto-en-france.com.

En transmettant des éléments textes, graphiques ou photographiques par le biais de l'interface d'administration de contenus, le client déclare détenir tous les droits légaux, ou utiliser des éléments tombés dans le domaine public, ou avoir sollicité une autorisation préalable de reproduction auprès de l'auteur de l'élément ou de ses héritiers ou ayant droits, ou des sociétés de perception, mandataires de l'auteur ou des héritiers ou ayant droits de celui-ci.

Dans le cas contraire, le fournisseur décline toute responsabilité quant à la transmission et à la diffusion par un client d'éléments dont ce dernier ne détiendrait pas les droits d'exploitation et de diffusion. Toutes démarches de régularisation seront à la charge du client.

Protégées par les dispositions relatives à la confidentialité, les données transmises par le client ne peuvent être, en aucune façon, utilisées par le fournisseur sans autorisation préalable du client.

Le forfait Abonnement est fixé à 2 € HT par mois, soit 2,39 € TTC. Le client a le choix, à la signature du contrat, ou bien par changement de son option à la date anniversaire de la signature du contrat, entre plusieurs options :

• Redevance périodique annuelle :

Fixée à 24 € HT, soit 28,70 € TTC
.

Dans tous les cas, le client doit à la signature du contrat régler la période en cours.

Des noms de domaines internet peuvent être réservés pour le client afin de rediriger directement les internautes vers ses pages. Le tarif annuel pour chaque nom de domaine réservé par le client est de 25,00 € HT, soit 29,90 € TTC payables à la date de réservation et à la date anniversaire pour les renouvellements.

La redevance de l'abonnement et le tarif des réservation des noms de domaines est révisable au premier jour de l'année civile, le client sera alors informé de l'évolution des nouveaux tarifs.

La Société émet ses factures par annuité à échoir et les expédie à l'adresse de facturation du client.

Les factures sont payables net, sans escompte, dès réception.

Le défaut de paiement à l'échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable la facturation d'un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal. De plus, en cas de règlement tardif, la Société pourra suspendre ses prestations de mise en ligne du site du client.

Le client déclare être responsable :

1. du choix du service proposé par le fournisseur, ayant reçu de la société les conseils et informations nécessaires sur ses conditions d'utilisation et les limites de ses performances ;
2. de l'usage qu'il fait ainsi que des résultats qu'il obtient ;
3. des erreurs que peut commettre son personnel dans l'exécution des procédures qui lui permettent de se connecter au service mis à disposition par le fournisseur et d'effectuer les traitements en utilisant son propre matériel informatique ;
4. des informations mises en ligne sur le réseau Internet, de leur vérification et de leur actualisation.

La société a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle.

Chacune des parties déclare être titulaire d'une police d'assurances couvrant sa responsabilité civile selon le droit commun et justifie de ses assurances sur simple demande de l'autre partie.

Chacune des parties peut résilier le présent contrat, sans indemnité, à son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception et un préavis de 1 mois.

Rappel des échéances : 1 an d'engagement initial.

Chacune des parties peut résilier le présent contrat pour manquement de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans préjudice des indemnités auxquelles elle pourrait prétendre.

Au terme du contrat ou en cas de résiliation et quelle qu'en soit la cause, le client devra payer l'ensemble des sommes restant dues à la date de la résiliation. L'accès au service fourni par le fournisseur sera interrompu dès réception de la lettre de résiliation avec accusé de réception.

Le client s'interdit de céder le présent contrat.

Il s'interdit également de céder, de transmettre de quelque manière que ce soit, même à titre gratuit, le droit d'utilisation concédé par les présentes.

Sont assimilés à une cession un changement de majorité dans le capital de la société cliente, les scissions, fusions, absorptions, apports à une société ou une association, attribution ou partage après liquidation et, d'une manière générale, toute opération tendant à faire passer le droit d'usage dans un autre patrimoine.

Le fournisseur pourra citer dans ses références commerciales le client comme utilisateur de ses services.

Le client pourra citer, dans sa documentation, technique, commerciale et publicitaire, relative aux prestations qu'il fournit, la dénomination du service auquel il a souscrit et celle de la société qui l'a réalisée.